Aide à la validation des acquis de l'expérience à Foix, à Pamiers et à Lavelanet : Jean Claude Saulnier

La définition de la VAE figure dans l’article suivant du Code du Travail (modifié par la Loi travail du 8 août 2016 (JO du 09/08/2016))

et les textes législatifs ultérieurs (Loi 2018-771 du 05/09/2019 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel et les décrets d'application).

La VAE est un droit individuel inscrit dans le Code du travail (art L.900-1 al.5) qui ne nécessite pas de conditions d’âge ou de niveau d’étude, mais seulement de justifier d’une expérience notamment professionnelle. 

Ce dispositif permet ainsi de reconnaître de manière officielle des compétences professionnelles acquises par l'expérience et d’obtenir le diplôme ou titre correspondant.

Processus à suivre pour une demande d’éligibilité d’une VAE :

Les documents concernant les procédures de la faisabilité et de la recevabilité sont remis au candidat.

1. Seules les certifications enregistrées au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) sont accessibles par la VAE. Le demandeur peut
prendre les informations auprès de l’organisme certificateur, de l’OF ou en consultant le site du RNCP : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R40438

2. Le demandeur peut également prendre des informations auprès de l’organisme certificateur ou de l’OF concernant la procédure à suivre. Celle-ci est détaillée ci-après.

3. La demande de VAE doit être adressée à l’autorité ou à l’organisme qui délivre la certification. Celle-ci se fait généralement en ligne. Une seule demande pour une
certification ne peut être déposée, mais on peut déposer un maximum de trois demandes pour des certifications différentes au cours de la même année civile.

4. Préalablement à toute demande, pour les diplômes des niveaux 3 (CAP, BEP) à 5 (BTS, DUT…) une réunion préparatoire de « faisabilité » est obligatoire. Elle est
organisée par les DAVA (Dispositif Académique de Validation des Acquis). On peut s’inscrire à cette réunion en ligne sur : https://www.francevae.fr/academie/XX
( XX désigne le N° de l’académie, par exemple 16 pour l’Académie de Toulouse).
A l’issue de cette réunion, le demandeur est invité à créer son espace sur un site dédié et les liens de téléchargement des diverses pièces lui sont communiqués.

Constitution du dossier :

Le dossier de demande se compose de quatre rubriques :
1. Un formulaire « demande de recevabilité à la VAE » ou « Livret 1 » et sa notice explicative dont le contenu est fixé par l’arrêté de 29/01/2018. Il est commun à
tous les organismes en charge de la délivrance des certifications professionnelles. Il peut être complété en ligne ou téléchargeable sur : http://www.vae.gouv.fr/la-vae/
Ces documents peuvent également être obtenus auprès des organismes en charge de délivrer les certifications professionnelle.

2. Les documents relatifs à la durée de l’expérience en fonction du diplôme visé (activités professionnelles, associatives, bénévoles, syndicales, électorales…
ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel).

3. Les pièces justificatives à joindre impérativement (bulletins de salaire, déclarations, attestations,…). Ces pièces sont destinées à prouver que le
demandeur justifie bien d’au moins un an (soit 1607 heures) d’expérience dans la profession dont il demande la certification.

4. Une attestation sur l’honneur qu’une seule demande de VAE a été déposée pour la certification l’année civile en cours.
Le dossier est déposé auprès de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification enregistrée auprès du RNCP. Certains organismes certificateurs peuvent
demander des pièces spécifiques pour le dossier de recevabilité.

Dans le supérieur (niveau 6 et au-dessus), le formulaire de candidature est accompagné d’un dossier comprenant en outre les diplômes, certificats et toutes
autres pièces permettant au jury de validation d’apprécier la nature et le niveau de ces études. Il comprend également l’annexe descriptive du diplôme et les
attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies lorsque celles-ci l’ont été dans le cadre défini par l’Union européenne pour favoriser
la mobilité, dans un autre Etat européen.

Un dossier de recevabilité est instruit pour vérifier le respect d’éligibilité définies par la loi :

 l’inscription de la certification au RNCP,

 les années d’expérience du demandeur en correspondance avec le contenu du référentiel de la certification (Art. L.6412-1 CT).

A la suite de l’examen du dossier, l’organisme certificateur se prononce pour un avis de recevabilité ou de non-recevabilité. Si le dossier est recevable, le demandeur
reçoit une notification dans un délai maximum de deux mois. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut décision d’acceptation.
 

La recevabilité administrative de la demande ne préjuge en rien la décision finale du jury (obtention totale ou partielle de la certification ou refus de celle-ci).

Version du 18/08/2021
 

Déroulement de l'accompagnement

Rappel : Avant toute démarche, une réunion d'information est obligatoire pour tous les diplômes des niveaux 3 (CAP) à 5 (BTS, DUT, DEES...). L'inscription à cette réunion se fait pour Midi-Pyrénées sur le site suivant : https://francevae.fr/academie16 et pour le Languedoc-Roussillon sur : https://francevae.fr/academie11  

Cette réunion est destinée à étudier la faisabilité. A son issue, un mail avec les données pour création du site personnel est envoyé au candidat.  C'est sur ce site que l'on trouve le livret 1 qui est à compléter en ligne.  

L'accompagnement est décomposé en plusieurs phases :

1. Aide aux choix du diplôme recherché (action gratuite)
2. Aide à la rédaction du livret 1 de recevabilité (action gratuite)
3. Dès la recevabilité obtenue, aide à la rédaction du livret 2 : recherche des actions en conformité avec le référentiel, choix des situations, choix des documents annexés, mise en forme du livret 2.
4. Selon le cas, dématérialisation du livret 2 pour envoi par Internet à l'organisme certificateur ou fourniture des 5 exemplaires reliés (4 pour le certificateur et 1 pour le candidat).
5. Dès convocation à l'entretien avec le jury, préparation du candidat à cet entretien.

Dates de dépôts du livret 2 :

• Pour les diplômes relevant de l'Education Nationale : 15 septembre et 15 janvier
• Pour les diplômes de la filière sanitaire et social : 31 juillet et 31 janvier

Les dates des sessions d'entretien avec le Jury sont variables. Il peut y en avoir plusieurs par an.

La rédaction du livret 2 demande entre 6 mois et un an selon le diplôme.

L'Accompagnement de la VAE peut être réalisé soit en présentiel, soit à distance, soit par un mélange des deux modes

Reliure des livrets 2

Exemple de livret 2 relié

Financement de la VAE

La VAE peut être financée par le CPF (Compte personnel de formation). Si des droits d'inscriptions sont demandés par le certificateur, ils sont pris inclus dans le montant de la prestation. 

Lien pour se connecter à son CPF : https://www.moncompteformation.gouv.fr

Pour s'inscrire à l'accompagnement, sur son espace CPF, cliquez sur : Je trouve une formation et je m'inscris puis dans la case formation, métier compétence taper VAE puis cliquer sur préparation VAE puis sur En centre de formation et enfin sur Foix. Une liste de centres de formation apparaît. Choisir Accompagnement VAE par Saulnier Jean-Claude et suivre la procédure.

L'Accompagnement VAE peut également être financé par Pôle Emploi. Se rapprocher de son conseiller pour connaître la procédure. D'autres organismes peuvent également être financeurs.

Pôle Emploi peut également financer l'accompagnement pour les demandeurs d'emploi. Se rapprocher de son conseiller. Le Centre fournira un devis. Les Opérateurs de compétences (OPCO) tels que UNIFAF, AFDAS, Constructys, OPCO Santé... sont également des financeurs potentiels des salariés. Se rapprocher de son employeur pour connaître l'OPCO concerné. Le Centre passera une convention avec celui-ci. Dans certains cas, c'est l'employeur lui-même qui prend le relais.

Enfin, le candidat peut financer lui-même son accompagnement. Un contrat sera établi entre le Centre et le candidat.

Toute personne désirant accéder au dispositif, peut obtenir une information auprès des Centres et Points Conseil habilités par les conseils régionaux pour s’assurer de ses droits et faire le choix de la certification la mieux adaptée à son projet. 

Ces centres ont un rôle d’accueil, d’information, de conseils personnalisés, d'orientation et de renseignement sur les possibilités d’accompagnement (conseil, formation) et de financement. 

Par ailleurs, les salariés peuvent demander à bénéficier d’un congé VAE de 24 h, lequel peut être pris en une fois ou de façon fractionnée. 

Le référentiel du diplôme choisi est consultable sur le site du Centre National de Documentation Pédagogique : En savoir +

Classification des diplômes

Enfin, en cas de difficultés, les DAVA (Dispositif Académique de Validation de l’Expérience) peuvent vous renseigner. On en trouve un dans chaque Académie. Pour trouver celui qui vous intéresse aller à l’adresse suivante : En savoir +

Il faut noter que le choix du diplôme est capital et demande un examen approfondi. Pour qu’un diplôme soit possible par la VAE, il faut que les candidats accomplissent au moins 80 % des fonctions décrites dans le référentiel.